Informations commerciales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — v2026-11-03

1. VENDEUR
Mpro-electrotech
11 rue chicard 10150 Luyères
SIRET : 42811480500032
Courriel : contact@mpro-electrotech.fr
Téléphone : 0619190591

2. PRODUIT ET PRIX
Guide pratique du sertissage multicouche Virax L2X : un PDF illustré de 15 pages, une vidéo de montage et une vidéo bonus, fournis en ligne pour un prix total de 19,90 € (aucun frais de livraison). La TVA est traitée conformément au régime fiscal du vendeur indiqué sur le justificatif.

3. COMMANDE ET PAIEMENT
Le client crée un compte avec son adresse électronique et un mot de passe. Il vérifie le descriptif du pack et le prix total, puis valide une commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité par PayPal. Aucun fichier n'est accessible tant que la capture PayPal n'est pas confirmée côté serveur.

4. FOURNITURE ET ACCÈS
Après confirmation de paiement, l'accès au PDF et aux deux vidéos est mis à disposition dans l'espace personnel du client. Les fichiers et vidéos restent protégés par un accès authentifié. Le client doit conserver les identifiants de son compte ; un processus de réinitialisation de mot de passe est prévu. Une connexion Internet est nécessaire.

5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la loi pour les contrats conclus à distance. Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne s'applique plus dès le début de l'exécution si le consommateur a donné son accord préalable exprès pour ce commencement avant la fin du délai, a reconnu qu'il perdrait alors son droit, et que le professionnel lui a transmis la confirmation du contrat sur support durable. Deux cases distinctes recueillent cet accord et cette reconnaissance avant paiement. Sans ces accords, aucune commande avec accès immédiat n'est initiée.

6. DROITS D'AUTEUR
L'achat confère un droit personnel de consultation du guide et des vidéos. Les fichiers et vidéos ne peuvent pas être redistribués, revendus, publiés ou communiqués à des tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

7. SÉCURITÉ ET LIMITES TECHNIQUES
Le guide est pédagogique et ne remplace ni les notices fabricant ni les règles de l'art. Le client doit vérifier la compatibilité exacte du tube, du raccord, du profil de mâchoire et de la presse avant tout travail.

8. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
Les garanties légales applicables aux contenus numériques sont conservées. En cas de difficulté d'accès ou de non-conformité, écrire à contact@mpro-electrotech.fr. Une réclamation ou un litige de paiement peut conduire à une suspension de l'accès dans le respect des droits du client.

9. MÉDIATION ET LITIGES
Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir le médiateur compétent : LEGAL_MEDIATOR=CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008. Le droit français s'applique sans priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

10. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nécessaires au paiement, à la délivrance numérique et au suivi de commande sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité disponible sur le site.

Version du contrat : v2026-11-03.